Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et services proposés par la société Renta Immo, dans le cadre de son activité immobilière. Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Renta Immo propose et fournit ses services immobiliers à ses clients.
Renta Immo propose divers services dans le domaine immobilier, notamment :
- L’accompagnement à l’achat et à la vente de biens immobiliers.
- La réalisation d’estimations, de visites, de conseils en investissement immobilier.
- Toute prestation annexe décrite sur le site internet ou dans les documents commerciaux de Renta Immo.
Toute commande de service doit être effectuée via le site internet de Renta Immo, par téléphone ou par email. La commande devient ferme et définitive à réception de la confirmation écrite de Renta Immo. Renta Immo se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande. Sauf mention contraire, le paiement doit être effectué comptant à la signature chez notaire ou à la commande (hors honoraires de vente). En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Conformément à la législation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s’engage également à collaborer activement avec Renta Immo et à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.
Renta Immo s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d’utilisation inappropriée du service. En tout état de cause, la responsabilité de Renta Immo est limitée au montant de la prestation concernée.
Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des services et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en contactant Renta Immo.
Tous les contenus, documents, outils, marques et éléments présents sur le site ou remis au client sont la propriété exclusive de Renta Immo ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à Renta Immo. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Médiateur : IMMOMÉDIATEURS
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur https://conso.immomediateurs.com. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Renta Immo, sauf disposition légale contraire.